Les demandes de permis de construire, en procédure ordinaire ou simplifiée, continuent à être déposées à l’Administration communale de Givisiez, laquelle les transmet ensuite à Fribourg pour :
- contrôle formel et matériel du dossier
- ordre de mise à l’enquête publique
- examen technique de conformité
- demandes de préavis des services cantonaux
- demande d’effet anticipé positif des plans
- le cas échéant, actes complémentaires de gestion du dossier
- proposition de préavis ou de permis au Conseil communal
puis, après la délivrance du permis de construire :
- suivi du chantier et contrôle des travaux jusqu’à l’octroi du permis d’occuper
- relevé et report des données sur les plans communaux.
Les dossiers mis à l’enquête sont consultables à l’Administration communale de Givisiez. De même, les oppositions et remarques éventuelles doivent être communiquées au Conseil communal de Givisiez dans le délai fixé. Celles-ci sont alors traitées par la commune, dans le cadre des dispositions légales.
Le Conseil communal veille à ce qu’un service diligent et de qualité soit offert dans ce domaine, de manière que le parcours des dossiers n’ait pas à souffrir de délais excessifs ni de lacunes dans leurs suivis technique et administratif.