Article 1 CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales du guichet en ligne ont pour objet de régir les relations entre la Commune de Givisiez, désignée ci-après la Commune, et l’internaute, désigné ci-après le client. La forme masculine «client» employée ci-après désigne naturellement aussi bien les clientes que les clients.

L’utilisation du guichet en ligne est facultative, le client peut se présenter à l'administration communale et recevoir les mêmes prestations sans recourir à internet.

Les clients sont tenus de,

• saisir et d'actualiser leurs données de manière conforme à la vérité,

• utiliser les services du guichet conformément à leur destination,

• prendre les mesures techniques nécessaires à la protection de leurs systèmes informatiques,

Les clients sont responsables de leur propre système informatique, notamment de sa protection contre des actions malveillantes. Ils supportent toutes les conséquences de l’utilisation de leurs droits d’accès par une tierce personne à qui ils ont communiqué leurs moyens d’identification et d’authentification. La personne qui craint une utilisation abusive de ses droits doit avertir immédiatement la Commune.

Une brève explication indique au client quelles données personnelles le concernant sont nécessaires au traitement de sa demande. 

Les clients sont informés de toute notification au moyen d’un courriel adressé sur la boîte mail privée qu’ils ont annoncé dans le formulaire de demande.

Le support est fourni sous la forme d’une assistance téléphonique. Cette dernière est en principe limitée aux horaires de travail de l’administration communale.

Article 2 PRODUITS

Les produits sont décrits sur la page : "Téléchargements - formulaires - guichet en ligne" du présent site : https://www.givisiez.ch et dans les chapitres correspondants.

Article 3 PRIX

3.1. Les articles affichés sur le site ne sont pas soumis à la TVA.

3.2. Les prix ou émoluments sont fixés :

• Pour les émoluments dans le Règlement des émoluments de chancellerie, au chapitre https://www.givisiez.ch/reglements.

• Pour les Bains de la Motta, sur le site de la Piscine de la Motta (plein air) | Ville de Fribourg (ville-fribourg.ch).

• Pour les locations de salles : au chapitre https://www.givisiez.ch/reglements.

3.3 La Commune se réserve le droit de modifier ses prix et conditions à tout moment et sans préavis.

3.4. La Commune ne peut en aucun cas être tenue responsable des causes ni des effets d’éventuels problèmes informatiques qui modifieraient à son insu le prix d’un ou plusieurs articles. La Commune se réserve ainsi le droit d’annuler une commande si le montant n’était pas en accord avec les prix normalement fixés pour les produits.

Article 4 COMMANDE

La commande devient définitive après son acceptation par la Commune. Le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

Article 5 PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue au guichet de l'Administration communale.

Article 6 PROTECTION DES DONNÉES

6.1. L’utilisation des données personnelles relatives au client par la Commune se conforme à la législation en vigueur, notamment à la loi sur la protection des données. Celles-ci sont traitées de manière confidentielle et sécurisée.

6.2. La Commune traite et conserve uniquement les données nécessaires au bon accomplissement de ses prestations et à la facturation de celles-ci. Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

Article 7 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

7.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus entre le client et la Commune sont régis par le droit suisse.

7.2. En cas de litige, le for juridique est Fribourg.

Article 8 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

8.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par le Conseil communal de Givisiez.

8.2. Il incombe aux clients de s’informer régulièrement du contenu et des éventuelles modifications des présentes conditions générales